Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Dans les plus brefs délais suivant la réception de la demande d’arbitrage, le président du conseil désigne 3 arbitres parmi les membres du conseil. Si le montant en litige est inférieur à 2 000 $, il désigne un seul arbitre.
